Procédures d'autorisation des produits qui désinfectent avec des rayons ultraviolets C (UVC) / Produits biocides
À votre attention
Le Règlement sur les produits biocides a été publié dans le Journal officiel n° 27449 et est entré en vigueur le 31 décembre 2009. Le produit biocide est défini à l'article 4, alinéa c, du règlement. "Le Communiqué sur les produits biocides sans substances actives" a été publié dans le Journal officiel n° 28726 et est entré en vigueur le 2 août 2013. Le produit est défini à l'article 4, alinéa i, du communiqué.
Dans ce contexte, le Conseil consultatif scientifique, concernant les produits biocides et les produits biocides sans substances actives, a été établi pour évaluer les méthodes à suivre dans les processus d'autorisation de la désinfection de l'environnement, de l'air et des surfaces à l'aide des rayons UVC et sous quelle législation.
Le conseil consultatif a tenu sa première réunion le 16 juillet 2020. Lors de la réunion, il a été décidé d'évaluer les produits en 2 étapes différentes. Ceux-ci;
- Informations et documents demandés dans le communiqué et satisfaction des exigences supplémentaires à évaluer dans le cadre des "produits biocides sans substance active" pour les produits uniquement affectés physiquement par le rayonnement.
- Informations et documents spécifiés dans le règlement sur les produits biocides et satisfaction des exigences supplémentaires pour les produits à évaluer dans le cadre des "produits biocides" produisant des radicaux libres et/ou de l'ozone.
Les problèmes nécessaires ont été déterminés.
En suivant les décisions consultatives du conseil consultatif, la décision prise avec l'approbation de l'autorité en date du 21 juillet 2020 concernant l'évaluation des produits a été mise en œuvre à la même date.