SERVICE DE CONSULTATION EN MATIÈRE DE PIC

Selon le ministère turc de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique, lors de la réalisation du commerce international de produits chimiques dangereux en Turquie, il est nécessaire de respecter les exigences du Règlement sur l'exportation et l'importation de certains produits chimiques dangereux. Le gouvernement a publié ce règlement pour intégrer le Règlement PIC et la Convention de Rotterdam dans le droit turc.

 

Qu'est-ce que le Règlement PIC (Règlement sur le consentement préalable en connaissance de cause)?

Le Règlement PIC, également connu sous le nom de Règlement sur le consentement préalable en connaissance de cause ((UE) (649/2012), vise à protéger l'environnement et la santé humaine des effets de certains produits chimiques dangereux et à fournir aux pays des informations sur leur transport, leur utilisation, leur stockage et leur élimination en encourageant la coopération dans l'importation et l'exportation de ces produits chimiques.

Le Règlement PIC met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques dangereux et pesticides dans le commerce international. Afin de se conformer à ladite convention et d'incorporer le règlement de l'UE pertinent dans le droit turc, le "Règlement sur l'exportation et l'importation de certains produits chimiques dangereux" a été publié par le ministère dans le Journal officiel n° 32087.

 

Quelles sont les exigences de ces règlements?

Avec le Règlement PIC et le "Règlement sur l'exportation et l'importation de certains produits chimiques dangereux" publié par le ministère, certaines obligations incombent à ceux qui réalisent le commerce international de produits chimiques concernés. En cas d'exportation et d'importation de produits chimiques soumis à la procédure PIC (consentement préalable en connaissance de cause) et de produits chimiques interdits ou restreints, ces obligations comprennent l'information du pays concerné, la fourniture de fiches de données de sécurité (FDS) et l'information du ministère au cours du premier trimestre de chaque année et au besoin.

 

Les obligations spécifiées par le ministère turc de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique peuvent être énumérées comme suit:

• Si des produits chimiques nocifs spécifiés sont exportés vers des pays parties à la convention, une notification doit être faite au ministère une fois par an, au plus tard trente-cinq jours avant la première date d'exportation.
• Si un produit chimique spécifié dans l'annexe deux du Règlement sur l'exportation et l'importation de certains produits chimiques dangereux doit transiter par le territoire d'une partie figurant dans la septième annexe du même règlement, le ministère doit en être informé dans un délai maximal de trente jours après le premier transit et huit jours avant chaque transit ultérieur.
• Les produits chimiques destinés au commerce doivent être conditionnés et étiquetés conformément au règlement pertinent.
• Un formulaire de FDS (fiche de données de sécurité) conforme au règlement turc KKDIK (REACH turc) doit être soumis avec les produits chimiques concernés. Ces formulaires doivent être préparés dans la langue officielle du pays ciblent dans la mesure du possible.
• Les exportateurs soumis à certaines obligations spécifiées dans le Règlement sur l'exportation et l'importation de certains produits chimiques dangereux doivent soumettre la lettre de conformité délivrée par le ministère à l'administration douanière.
• Si le ministère le demande, les exportateurs doivent faire leurs notifications par le biais du système e-ÖBK dans le cadre de l'e-ÇŞB.