Obligations légales des articles traités avec des produits biocides

Qu'est-ce qu'un article traité avec des produits biocides?

Les procédures pour l'autorisation des produits biocides sont régies par les dispositions du Règlement turc sur les produits biocides, publié dans le Journal officiel le 31/12/2009 sous le numéro 27449. D'autre part, la réglementation des articles traités avec des produits biocides est réalisée conformément au Communiqué sur les articles traités avec des produits biocides, publié dans le Journal officiel le 13/06/2018 sous le numéro 30420. Ces processus sont supervisés par le Ministère de la Santé, Direction Générale de la Santé Publique.

Les deux réglementations définissent un "Article traité" comme « une substance, un mélange ou un article qui a été traité avec ou contient intentionnellement un ou plusieurs produits biocides ». Pour faire des revendications biocides pour un article, celui-ci doit être traité avec un produit biocide autorisé par le Ministère ou contenir une substance active catégorisée comme produit biocide.

Selon le Guide des articles traités avec des produits biocides, « traité » fait référence à l'application d'un ou plusieurs produits biocides sur une substance, un mélange ou un article, tandis que « contenant intentionnellement » désigne l'utilisation d'un ou plusieurs produits biocides comme composant d'un mélange ou d'un article, généralement au cours de sa phase de production.

Comment distinguer les articles traités des produits biocides?

Le Guide des articles traités avec des produits biocides propose un arbre de décision pour déterminer si un objet est un article traité ou un produit biocide, selon son utilisation prévue.

En premier lieu, il est essentiel de décider si l'objet est une substance, un mélange ou un article. Selon l'Article 4, Paragraphe 1(c) du Règlement sur les produits biocides, une substance ou un mélange doit avoir une fonction biocide primaire conforme à la définition d'un produit biocide. En revanche, un article est considéré comme un produit biocide si sa fonction principale est biocide.

Trois types d'utilisations des produits biocides dans les articles:

1. Si un produit biocide est utilisé pour prolonger la durée de vie de l'article, prévenir sa détérioration ou le protéger des nuisibles, un produit biocide autorisé sous le Type de produit 9 (conservateurs pour fibres, cuir, caoutchouc et matériaux polymérisés) doit être utilisé. Le contenu protecteur doit être mis en avant dans l'étiquetage et la commercialisation de l'article sous le Type de produit 9.
   
   
2. Si l'objectif est de tuer les micro-organismes présents sur la surface de l'article, un produit biocide autorisé sous le type de produit correspondant doit être utilisé (par exemple, Type de produit 2 pour la désinfection des surfaces, Type de produit 3 pour l'hygiène vétérinaire, Type de produit 4 pour les zones alimentaires et fourragères, Type de produit 5 pour l'eau potable, etc.). Les revendications telles que la capacité à éliminer les bactéries présentes sur ou dans le produit doivent être soulignées.
   
   
3. Si l'article est destiné à être commercialisé comme un produit biocide, dépassant son objectif initial (par exemple, masques, chaussettes ou textiles d'intérieur qui libèrent des effets antibactériens dans l'environnement, la zone environnante ou directement sur la peau ou les pieds), l'article doit être directement autorisé en tant que produit biocide.

 

Selon le Communiqué sur les articles traités avec des produits biocides, pour que ces articles soient commercialisés, les produits biocides avec lesquels ils sont traités ou qu'ils contiennent intentionnellement doivent être autorisés sous le type de produit correspondant ou enregistrés dans l'inventaire des produits biocides. De plus, ils doivent se conformer aux restrictions relatives à leurs substances actives.

Quelles sont les obligations légales pour les articles traités avec des produits biocides?

Les fabricants et importateurs doivent s'assurer que les articles traités sont classifiés, étiquetés et emballés conformément au Règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges, publié dans le Journal officiel le 11/12/2013 sous le numéro 28848. En plus des exigences d'étiquetage spécifiées aux Articles 19 et 20 du règlement, les étiquettes des articles traités doivent également répondre aux exigences énoncées à l'Article 6 du Communiqué sur les articles traités avec des produits biocides.

Les étiquettes des articles traités ne doivent pas inclure des déclarations trompeuses concernant la santé humaine et animale, les risques environnementaux ou l'efficacité de l'article. Les déclarations telles que « non toxique », « inoffensif », « naturel », « écologique » ou « respectueux des animaux » sont interdites. Les revendications liées aux propriétés ou fonctions biocides ne peuvent être faites sur les étiquettes, brochures ou publicités des articles traités, à moins que leur efficacité et leur fonctionnalité biocides aient été vérifiées.

Les fabricants ou importateurs doivent effectuer des analyses des fonctions biocides des articles traités et déterminer leur durée de validité en utilisant des normes reconnues internationalement dans des laboratoires accrédités.

De plus, les fabricants ou importateurs sont tenus de préparer un dossier technique conformément aux obligations énoncées à l'Article 9 du Communiqué sur les articles traités avec des produits biocides. Le dossier technique et/ou d'autres informations et documents doivent être soumis au Ministère ou aux inspecteurs lorsqu'ils sont demandés dans le cadre des activités de surveillance et d'inspection du marché.

Il n'est pas nécessaire de notifier au Ministère l'étiquette et le dossier technique préparés pour les articles traités.

Vous pouvez nous contacter pour vos questions concernant vos transactions et vos biens, et si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de notre service de Conseil en Produits Biocides.