Que Signifie le Retrait des Substances Actives des Types de Produits?

Le Règlement de l’Union Européenne sur les Produits Biocides (BPR) vise à établir des conditions équitables pour les parties prenantes travaillant avec des substances actives. Cela est réalisé grâce à l'Article 95 du BPR et à l'établissement d'une liste nominative connue sous le nom de "Liste de l'Article 95" des "substances et fournisseurs concernés".

Toute substance active figurant sur cette liste peut être retirée de tout type de produit approuvé à la demande des participants. Si une entreprise souhaite déposer une demande pour réutiliser une substance active retirée, elle doit soumettre une demande pour assumer le rôle de participant avant la date limite spécifiée. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée pour le type de produit retiré.

Le Règlement du Programme d'Examen (RPR) définit un rôle spécifique pour l'ECHA et régit les procédures permettant aux participants de rejoindre ce programme, d'assumer le rôle de participant, de se retirer en tant que participant, et, sous certaines conditions, d'ajouter des combinaisons substance/type de produit au Programme d'Examen.

Quelles Sont les Dates Limites?

Les prochaines échéances pour le retrait des substances actives et des types de produits mentionnés ci-dessus sont publiées sur le site internet de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA). Elles sont les suivantes:

Deadline	Topic	Action	Legal basis
Multiple deadlines	Successful notifications	Apply** • For active substance evaluation under Regulation (EU) No 1062/2014 for successfully notified active substance – product type combinations	RPR Art 3(2)*
04 November 2025	Withdrawal of all participants	Notify • Terbutryn, PT 9	RPR Art 14(1)(a), RPR Art 14(2), RPR Art 17
04 November 2025	Withdrawal of all participants	Notify • 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (BIT), PT 9	RPR Art 14(1)(a), RPR Art 14(2), RPR Art 17
03 February 2026	Withdrawal of all participants	Notify • Alkyl (C12-C14) dimethylbenzylammonium chloride (ADBAC (C12-C14)), PT 22	RPR Art 14(1)(a), RPR Art 14(2), RPR Art 17

* Une liste complète des échéances applicables pour chaque notification conforme est disponible dans la Liste des Notifications.
** Les demandes relevant de l’Article 3(2) du RPR ne peuvent être soumises que par le notifiant (participant) ayant effectué une notification réussie.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de l’ECHA.

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