ECHA et Vérification des PME

ECHA et Vérification des PME: un seul frais administratif pour une demande de permis conjointe

Comme il est connu, le Règlement REACH et le Règlement sur les frais REACH stipulent que l'ECHA peut facturer des frais pour les services administratifs et techniques.

Suite aux nouvelles dispositions approuvées par la Commission européenne, l'ECHA commencera à facturer un seul frais administratif pour les demandes d'autorisation conjointes. Cette pratique inclura les demandeurs ayant faussement déclaré la taille de leur entreprise. Cette règle s'appliquera même dans les cas où plusieurs demandeurs se sont incorrectement déclarés comme des micro, petites ou moyennes entreprises (PME).

Le montant de la redevance administrative sera déterminé en fonction de la taille de l'entreprise la plus grande au sein du groupe de demande d'autorisation conjointe. Selon l'ECHA, ce processus sera conduit conformément à l'approche des frais spécifiée dans le Règlement d'exécution de la Commission sur les frais et redevances payables à l'ECHA. Et la facture sera dirigée vers le demandeur principal. Dans le cas où tous les demandeurs déclarent correctement la taille de leur entreprise, aucun frais administratif ne sera facturé.

La définition du « gain financier » a également été modifiée dans ce contexte. Cependant, il n'y a aucun changement dans les niveaux de redevance administrative et d'autres dispositions.

Selon l'ECHA, la Commission a approuvé la décision révisée et consolidée proposée par le Conseil d'administration de l'ECHA. La décision sera effective à partir du 22 juillet 2024.

Pour plus de détails, vous pouvez visiter le site web de l'ECHA.